(16) À la demande de la Commission (lettre du 4 avril 2005), les autorités slovènes ont présenté une liste de tous les bénéficiaires des réductions d'impôts en vertu du décret après la date de l'adhésion de la Slovénie à l'UE et des montants correspondants des réductions d'impôts jusque la fin de la validité du décret (lettre du 17 mai 2005).
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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