(17) Sur la base de ces informations, le montant total des réductions d'impôts pendant la période du 1er mai 2004 au 1er mai 2005 s'élevait à 998 771 euros, répartis entre 153 entreprises. Aucune entreprise n'a reçu plus de 100 000 euros, et deux seulement ont reçu plus de 27 000 euros.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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