Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(19) Dans leur lettre du 8 août 2005, les autorités slovènes ont décrit en détail le système d'accompagnement de l'aide de minimis en Slovénie. Conformément à ces informations, la Slovénie a établi un système d'accompagnement et de contrôle de l'octroi des aides conformément à la règle de minimis en instaurant un registre central des aides de minimis dans le cadre du service d'accompagnement des aides publiques du ministère des Finances. Avant l'octroi de toute aide de minimis de la part de quelque organisme que ce soit, ce service doit vérifier si les conditions figurant dans le règlement de la Commission sur l'aide de minimis sont respectées. Le registre central a été établi avant l'adhésion de la Slovénie à l'UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0640. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).