(2) En raison d'informations incomplètes au sujet de la mesure, la Commission a demandé à la Slovénie de fournir plus d'informations et il n'a pas été possible d'inclure le régime dans la liste d'aides figurant dans l'ajout à l'annexe IV au traité d'adhésion.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.