(20) Les autorités slovènes ont affirmé dans leur lettre du 8 août 2005 que, en raison de l'application de ce système centralisé, les bénéficiaires de la mesure n'ont pas pu percevoir d'aides d'un montant supérieur à 100 000 euros pendant une période de trois ans.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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