(21) Dès qu'elles ont reçu la décision de la Commission d'ouvrir une procédure (le 22 décembre 2004), les autorités slovènes ont cessé d'appliquer le régime concerné de réduction d'impôts. Quelques mois plus tard, le 1er mai 2005, le nouveau régime fondamentalement modifié est entré en vigueur. Le décret visé par cette décision, qui est demeuré en vigueur pendant une année après l'adhésion, n'a donc été effectivement appliqué que pendant moins de 8 mois (du 1er mai 2004 au 22 décembre 2004).
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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