(22) En raison de cette courte période de validité, les aides approuvées dans le cadre de ce régime sont inférieures au seuil de 100 000 euros par bénéficiaire, comme l'établit l'article 2 du règlement de la Commission sur l'aide de minimis.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.