(23) Les autorités slovènes se sont engagées dans leurs lettres des 17 mai 2005 et 8 août 2005 à respecter les conditions imposée par le règlement de la Commission sur les aides de minimis et ont décrit le système de surveillance qui garantit la bonne application des règles susmentionnées.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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