(28) Les autorités slovènes ont modifié le projet de décret sur la base de la décision de la Commission d'ouvrir une procédure. La version finale du décret, en vigueur depuis mai 2005, remplace cette catégorie d'allégement fiscal par les catégories suivantes:
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.