Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(29) Les entreprises relevant de l'article 18, troisième alinéa du décret, qui participent au régime de commerce des émissions de l'UE conformément à la directive sur le commerce des émissions et ne sont pas à forte intensité énergétique, ont droit à un allégement de la taxe nationale sur le CO2.

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