(31) Le taux d'allégement fiscal diminue de 8 points de pourcentage chaque année:
— 2005: 43 %,
— 2006: 35 %,
— 2007: 27 %,
— 2008: 19 % et
— 2009: 11 %.
Cette mesure prendra fin en 2009, plus aucun allégement n'étant accordé à partir de 2010.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
Aller plus loin
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