Article considérant 34

(34) La mesure visée par la procédure d'examen de la Commission est fondée plus particulièrement sur les articles 18, alinéa 4 et 22 à 24 du décret. Bien que le décret soit entré en vigueur après l'ouverture de la procédure de la Commission, les autorités slovènes ont affirmé dans leur lettre du 17 mai 2005 que l'article 18, alinéa 4 et les articles 23 et 24 entreront en vigueur seulement après l'approbation finale de la Commission. Elles ont donc rempli leurs obligations en liaison avec ces articles sur la base de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE et de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.