Article considérant 35

(35) Cependant, la mesure de remboursement d'impôts visée par la procédure d'examen de la Commission peut aussi être fondée sur les articles 18, alinéa 3 et 22 du décret. Les autorités slovènes estiment que ces articles sont conformes avec le traité CE après la décision de la Commission d'ouvrir une procédure et n'ont donc pas repoussé leur entrée en vigueur après l'approbation finale de la Commission. Ces articles sont donc entrés en vigueur le 1er mai 2005, en violation de l'article 3 du règlement (CE) no 659/1999 sur les règles d'application de l'article 93 du traité CE.