(41) En vertu du point 51.1(b), premier alinéa, la Commission peut autoriser une période d'extension maximale de 10 ans si le montant effectivement payé par le bénéficiaire après l'allégement demeure supérieur au minimum communautaire.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
Aller plus loin
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