Article considérant 42

(42) Depuis le 1er janvier 2004, la directive sur la fiscalité de l'énergie prévoit une taxation harmonisée de l'énergie dans les États membres. Conformément à l'article 4 de cette directive, la Commission estime que le système fiscal slovène, fondé sur la quantité de CO2 émis par les entreprises, est à la charge des producteurs d'énergie conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive sur la fiscalité de l'énergie, et entre donc dans le cadre d'application de ladite directive. Le système fiscal slovène concerne donc un impôt communautaire au sens du point 51.1(b), premier alinéa des orientations environnementales.