Article considérant 44

(44) En ce qui concerne les différents niveaux d'imposition appliqués en Slovénie pour les différents combustibles, le niveau d'impôts effectifs payés par une installation dépend de la nature du combustible utilisé pour son fonctionnement. La Commission ne peut donc pas vérifier et garantir a priori qu'elle a respectée pour chaque installation les niveaux minimaux de taxation établis par la directive sur la fiscalité de l'énergie. Les autorités slovènes se sont à nouveau engagées dans leur lettre du 17 mai 2005 à garantir aux deux catégories de bénéficiaires que l'impôt qu'ils paieront après l'allégement demeurera supérieur au minimum communautaire établi par la directive. Les allégements fiscaux sont accordés sous la forme de remboursements d'impôts, si bien que les autorités nationales compétentes peuvent vérifier la compatibilité du niveau harmonisé minimal pour chaque installation avant de procéder au remboursement.