Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(46) Sur la base de l'action des autorités slovènes décrite ci-dessus, la Commission estime qu'est remplie la condition du point 51.1(b), premier alinéa, selon laquelle le montant effectivement versé par les bénéficiaires après l'allégement doit demeurer supérieur au minimum communautaire.

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