Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(48) La directive sur la fiscalité de l'énergie stipule à son article 17.1 que, même si les niveaux minimaux d'imposition sont respectés, les États membres ne peuvent appliquer les allégements fiscaux que s'ils concernent des activités à forte intensité énergétique ou si le bénéficiaire a conclu un accord spécial relatif à l'atteinte d'objectifs environnementaux ou participe à un système de négoce des droits d'émission.

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