(49) Les bénéficiaires couverts par l'article 18, premier alinéa du décret doivent participer à un système de négoce des droits d'émission de l'UE conformément à la directive sur le négoce des droits d'émission s'ils souhaitent bénéficier d'un allégement.
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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