(50) Les bénéficiaires couverts par l'article 18, quatrième alinéa du décret doivent conclure des accords volontaires relatifs à l'atteinte d'objectifs environnementaux s'ils souhaitent bénéficier d'un allégement fiscal. L'objectif qu'ils doivent atteindre dans le cadre desdits accords est une réduction de l'émission de CO2 de 2,5 % avant la fin de 2008 par rapport à leurs émissions pendant la période de référence (1999-2002).
Décision (CELEX 32006D0640) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
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