Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(51) Considérant ce qui précède, la Commission estime que les deux catégories d'allégement fiscal sont compatibles avec les exigences de la directive sur la fiscalité de l'énergie,

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