Article considérant 6

(6) Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a douté de la compatibilité de certaines parties des mesures SI 1/2003 et N 402/2004 avec le Marché commun. C'est pourquoi elle a ouvert le 14 décembre 2004 une procédure formelle d'examen sur la base des articles 4, paragraphes 4 et 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalité d'application de l'article 93 du traité CE et a appelé les autorités slovènes à présenter leurs observations (décision d'ouvrir une procédure). Un résumé concis de la décision susmentionnée d'ouvrir une procédure a été publié le 22 février 2005 au Journal officiel de l'Union européenne. Toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la communication.