Décision (CELEX 32006D0640) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0640)
RattachementDécision (CELEX 32006D0640)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0640)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0640)EUR-Lex →

(7) Après le lancement de la procédure formelle d'examen, la Commission a enregistré l'affaire SI 1/2003 sous le numéro C 47/2004 et l'affaire N 402/2004 sous le numéro C 44/2004.

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