(31) La Commission a ouvert la procédure prévue à l'égard du financement des activités de recherche prévues par le programme de lutte contre la tristeza de la Sicile, car elle nourrissait des doutes sur le respect des règles applicables en matière d'aides d'État dans le domaine de la recherche et du développement.
Décision (CELEX 32006D0641) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0641)
RattachementDécision (CELEX 32006D0641)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0641)
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