(33) Ces quatre conditions sont les suivantes:
a) l'aide doit revêtir un intérêt général pour le secteur (ou sous-secteur) particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs);
b) l'information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d'une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité puisse être facilement informé qu'elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée (cette information doit être publiée à une date qui ne doit pas être postérieure à toute information pouvant être donnée aux membres d'une organisation particulière;
c) les résultats de cette activité doivent être fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l'aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps;
d) l'aide doit satisfaire aux conditions prévues à l'annexe II — Soutien interne: base de l'exemption des engagements de réduction — à l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales (en ce qui concerne ces dernières conditions, il convient que le financement des activités de recherche n'ait pas pour effet un soutien des prix aux producteurs et n'implique pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs).