(34) Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission n'était pas en mesure de déterminer si ces quatre conditions seraient remplies dans tous les cas, étant donné que les autorités italiennes n'avaient pas fourni d'engagements sur l'égalité des conditions d'accès aux résultats des recherches et sur le respect des conditions de l'annexe II de l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales (le respect des autres conditions avait été démontré).
Décision (CELEX 32006D0641) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0641)
RattachementDécision (CELEX 32006D0641)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0641)
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