Article considérant 35

(35) Dans une telle situation, la Commission devait alors analyser le financement des activités de recherche prévues par le programme de lutte contre la tristeza à la lumière des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Or, avec les informations dont elle disposait, elle n'était pas non plus en mesure de déterminer si le financement envisagé serait conforme aux prescriptions dudit encadrement. Elle ne pouvait donc que douter de l'admissibilité des aides envisagées pour le financement des activités de recherche prévues.