Article considérant 37

(37) Dans ces observations, les autorités italiennes ont précisé que les résultats des activités de recherche entreprises seraient mis à la disposition de toutes les parties intéressées sur une base égale en termes de coût et de temps. Elles ont également indiqué que les conditions fixées à l'annexe II de l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales seraient respectées, puisque aucun versement direct d'aide ne serait effectué aux producteurs ou transformateurs et que les mesures ne pourraient pas avoir pour effet de soutenir les prix, le programme, de par son caractère de recherche fondamentale, n'intervenant pas directement sur la production de produits agricoles ou agro-industriels.