Article considérant 38

(38) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certains entreprises ou certaines productions. Le financement en cause correspond à cette définition car il concerne certaines entreprises (les entreprises agrumicoles) et qu'il peut affecter les échanges de par la place occupée par l'Italie dans la production agricole (à titre d'exemple, l'Italie était le premier producteur de légumes de l'Union en 2003).