Décision (CELEX 32006D0641) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0641)
RattachementDécision (CELEX 32006D0641)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0641)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0641)EUR-Lex →

(4) Par lettre datée du 24 mai 2004, enregistrée le 25 mai 2004, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué aux services de la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières demandaient une prolongation du délai de réponse aux questions posées dans la lettre du 20 janvier 2004.

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