(42) À la lumière des précisions fournies par les autorités italiennes dans leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, il apparaît que les deux conditions de la Communication précitée, dont le respect demeurait sujet à caution, seront remplies.
Décision (CELEX 32006D0641) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0641)
RattachementDécision (CELEX 32006D0641)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0641)
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