Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0655)
RattachementDécision (CELEX 32006D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0655)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32006D0655)EUR-Lex →
Amélioration des conditions de vie et de travail
Les parties contractantes encouragent le renforcement et l’amélioration de la qualité des services indispensables pour surmonter les conditions désavantageuses que connaissent les personnes employées dans le domaine des activités agricoles et forestières des zones de montagne afin de lier l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail au développement économique et social se manifestant dans d’autres domaines et dans d’autres parties de l’espace alpin. À cet égard, les critères de décision ne devront pas être de nature purement économique. Cela vaut principalement pour les liaisons, les constructions et les restructurations d’habitations et de bâtiments agricoles, l’achat et l’entretien d’installations et d’équipements techniques.
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