Décision (CELEX 32006D0655) · Article

Article 19

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0655)
RattachementDécision (CELEX 32006D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0655)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32006D0655)EUR-Lex →

Mise en œuvre

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.

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