Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0655)
RattachementDécision (CELEX 32006D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0655)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32006D0655)EUR-Lex →
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États signataires de la convention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Pour les parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Aller plus loin
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