Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0655)
RattachementDécision (CELEX 32006D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0655)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0655)EUR-Lex →
Encouragements à l’agriculture de montagne
1. Les parties contractantes s’efforcent de différencier les mesures de politique agricole à tous les niveaux, en fonction des différentes conditions des sites et d’encourager l’agriculture de montagne en tenant compte des handicaps naturels locaux. Il convient de soutenir tout particulièrement les exploitations assurant un minimum d’activité agricole dans des sites extrêmes.
2. La contribution que l’agriculture de montagne apporte à la conservation et à l’entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu’à la prévention des risques naturels, dans l’intérêt général, donne lieu à une compensation appropriée, dans le cadre d’accords contractuels liés à des projets et à des prestations identifiés allant au-delà des obligations générales.
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