(2) | La convention sur la protection des Alpes (ci-après dénommée «convention alpine») signée, au nom de la Communauté européenne, le 7 novembre 1991, a été approuvée par la décision 96/191/CE du Conseil du 26 février 1996 (2) et est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine, des mesures concrètes visant à atteindre ses objectifs sont définies dans différents protocoles, et notamment dans le protocole sur l’agriculture de montagne. |
Décision (CELEX 32006D0655) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0655)
RattachementDécision (CELEX 32006D0655)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0655)
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