Décision (CELEX 32006D0657) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0657)
RattachementDécision (CELEX 32006D0657)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0657)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0657)EUR-Lex →

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République de Bulgarie dans le cadre de la mesure 1.3, «Développement de pratiques et d'activités agricoles respectueuses de l'environnement».

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