Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0657)
RattachementDécision (CELEX 32006D0657)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0657)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0657)EUR-Lex →
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:
1) au Fonds public pour l'agriculture (organisme Sapard), 136 Tzar Boris III Boulevard, 1618 Sofia, Bulgarie, pour la mise en œuvre de la mesure 1.3 définie dans le programme pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé par la décision de la Commission du 20 octobre 2000; et
2) au ministère des finances, direction du Fonds national, 102, Rakovski St., 1040 Sofia, Bulgarie, pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard pour la République de Bulgarie, en ce qui concerne la mesure 1.3.
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