(2) Le gouvernement de la République de Bulgarie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 18 décembre 2000, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par les conventions annuelles de financement pour les années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement signées le 12 février 2001, le 19 février 2002, le 4 avril 2003, le 23 juillet 2003, le 14 avril 2005 et le 11 janvier 2006.
Décision (CELEX 32006D0657) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0657)
RattachementDécision (CELEX 32006D0657)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0657)
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