Décision (CELEX 32006D0657) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0657)
RattachementDécision (CELEX 32006D0657)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0657)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0657)EUR-Lex →

(9) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront permis de s'assurer du bon fonctionnement du système et que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Fonds public pour l’agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en œuvre,

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