Décision de la Commission du 29 septembre 2006 accordant un agrément communautaire restreint au registre des navires polonais [notifiée sous le numéro C(2006) 4107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/660/CE)

(1) L’agrément restreint visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe de la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales»), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience.

(2) La Commission a vérifié que le RNP répondait à tous les critères de l’annexe de la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales») de ladite annexe.

(3) Le RNP s’est engagé à satisfaire aux dispositions de l’article 15, paragraphes 2, 4 et 5, de la directive 94/57/CE.

(4) Les résultats de l’organisme en matière de sécurité et de pollution, bien que légèrement en dessous des résultats moyens des organismes reconnus, sont satisfaisants et évoluent dans le bon sens, notamment eu égard aux exigences du Mémorandum de Paris, ou Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port, concernant lesquelles des progrès constants ont été observés depuis 2000.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le COSS, établi en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE,