Décision (CELEX 32006D0662) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0662)
IntituléApplication
RattachementDécision (CELEX 32006D0662)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0662)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0662)EUR-Lex →

La présente décision s’applique à compter du 1er octobre 2006.

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