(4) Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les dindes dans les États membres, il convient d’accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d’échantillons, aux déplacements, à l’administration, etc. ne peuvent bénéficier d’aucune participation financière communautaire.
Décision (CELEX 32006D0662) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0662)
RattachementDécision (CELEX 32006D0662)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0662)
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