(6) Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
Décision (CELEX 32006D0662) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0662)
RattachementDécision (CELEX 32006D0662)
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006D0662)
Aller plus loin
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