Décision (CELEX 32006D0668) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0668)
IntituléTaux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
RattachementDécision (CELEX 32006D0668)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0668)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0668)EUR-Lex →

Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n + 1» ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.

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