(2) L'article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.
Décision 2006/676/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2006/676/PESC
RattachementDécision 2006/676/PESC
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006D0676)
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