Décision 2006/676/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2006/676/PESC
RattachementDécision 2006/676/PESC
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006D0676)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2006/676/PESCEUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres,

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