(4) Il ressort des vérifications et des discussions bilatérales avec les États membres que, dans certains cas, ces derniers n'ont pas agi avec la célérité et la diligence nécessaires. Les conséquences financières de la non-récupération ne devraient donc pas, en pareils cas, être supportées par le budget communautaire.
Décision (CELEX 32006D0678) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0678)
RattachementDécision (CELEX 32006D0678)
Versionacte d'origine du 03/10/2006 (CELEX 32006D0678)
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