(6) Les cas communiqués en vertu du règlement (CEE) no 595/91, pour lesquels des paiements indus ont été récupérés intégralement ou pour lesquels il est apparu qu'aucun paiement indu n'avait été effectué, doivent être retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 dudit règlement.
Décision (CELEX 32006D0678) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0678)
RattachementDécision (CELEX 32006D0678)
Versionacte d'origine du 03/10/2006 (CELEX 32006D0678)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.