Décision (CELEX 32006D0678) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0678)
RattachementDécision (CELEX 32006D0678)
Versionacte d'origine du 03/10/2006 (CELEX 32006D0678)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0678)EUR-Lex →

(7) La Commission, dans un rapport de synthèse, a informé les États membres des montants à exclure du financement communautaire et des motifs qui justifient cette exclusion,

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